Dressépar l’Huissier de Justice, officier ministériel assermenté, le Procés-verbal de Constat permet d’établir une PREUVE INCONTESTABLE, valable devant les tribunaux. Il permet d’établir par tous moyens (vue, odorat, ouie, toucher, goût, moyens techniques) un fait, une situation, un événement, un dommage, un préjudice, un Astuce Nous savons chez Algar (ex Permettez-moi de construire) qu'il est difficile d'obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. C’est pourquoi nous avons élaboré un service d’aide 100 % en ligne, facilement accessible à tous. Parlez-nous simplement de votre projet, on se charge du reste ! Dansla mesure où l’affichage sur le terrain fait courir le délai de recours des tiers, il est préférable de procéder à un constat d huissier à compter du premier jour d’affichage. Si cela n'empêchera pas les riverains de faire un recours contre votre permis, vous aurez en revanche une preuve irréfutable de la date de départ du délai, et donc une Déposerun fichier unique pour 9.50€ TTC. Réalisez vos dépôts de copyright en France et à l'International et protégez de vos droits d’auteur ( Protection de vos oeuvres, créations, photos, documents, livres, chansons, images, synopsis, scénario, etc.). Dépots et Horodatage par un huissier de justice, officier public ministériel Unjugement rendu par un tribunal civil peut être exécuté immédiatement sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie YkYtT. L’Huissier de Justice est le professionnel du droit spécialisé dans l’établissement de la vérité et dans la recherche de la preuve. Le législateur a confié à l’Huissier de Justice ce rôle d’expert dans la manifestation de la vérité et a donné aux actes qu’il dresse, les constats, la plus grande force probante en matière de procédure civile. Les domaines dans lesquels le constat d’Huissier s’avère essentiel voir indispensable, sont multiples et variés. Dans une société où tout se prête à contestation, où établir de manière incontestable la vérité devient le sujet essentiel qui déterminera le plus souvent l’issue d’un contentieux, l’Huissier de Justice, à travers sa mission de constat, est devenu l’auxiliaire de Justice incontournable. Afin d’appréhender de manière globale le constat d’Huissier de Justice, il convient d’aborder le sujet selon les quatre thématiques suivantes 1. Qu’est-ce qu’un constat d’Huissier de Justice ? 2. Quelle est la valeur d’un constat d’Huissier de Justice ? 3. Quels sont les constats d'Huissiers de Justice les plus fréquents ? 4. Quel est le prix d’un constat d’Huissier de Justice ? 5. Comment demander un constat d’Huissier de Justice ? 1. Qu’est-ce qu’un constat d’Huissier de justice ? Un constat d’Huissier de Justice est un mode de preuve destiné à donner à des faits une valeur juridique. Dressé par un officier ministériel, l’Huissier, le constat a pour objet de judiciariser » ce qui est visible à un instant t », en un lieu donné. Le constat d’Huissier va se matérialiser par un procès-verbal dans lequel l’Huissier va décrire tout ce qu’il a pu voir et entendre durant son intervention. Le constat d’Huissier constitue le mode de preuve le plus solide reconnu en justice. A. Le constat un pouvoir de l’Huissier conféré par les textes L’Huissier de justice tient son pouvoir en matière de constat de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice Les Huissiers peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire ». Le constat est donc une mission que le législateur a souhaité confier à l’Huissier de Justice, en tant que tiers de confiance habilité par la loi. Etant un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux, le ministre de la justice, l’Huissier de justice va donner à l’acte qu’il dresse, le constat, un caractère authentique. B. Un acte accessible sur demande L’ordonnance du 2 novembre 1945 précise commis par justice ou à la requête de particuliers ». Un constat peut être demandé par un particulier par le mot particulier », il faut comprendre une personne morale ou physique. En conséquence, un constat d’Huissier peut être demandé directement par toute personne qui y trouve un intérêt, et ce, en dehors de tout procès ce qui est d’ailleurs le cas le plus fréquent. Un constat peut être demandé par un Juge ce sont les articles 249 et 250 du Code de Procédure Civile qui viennent règlementer cette possibilité. Il s’agira de l’hypothèse où le juge souhaite obtenir des preuves solides dans le cadre d’un contentieux en cours. C. Un acte disponible à tout moment Un constat d’Huissier peut être demandé à tout moment sans aucune autorisation. Comme nous l’avons vu, un constat d’Huissier est un mode de preuve, le plus sûr, le plus fiable et il existe des multitudes de situations où se constituer une preuve incontestable est indispensable. De plus, il peut y avoir dans certaines situations un caractère d’urgence nécessitant l’intervention d’un Huissier immédiatement. Le constat d’Huissier de Justice peut donc être demandé à tout moment, par toute personne y ayant intérêt, afin de se constituer une preuve qui fera foi devant un tribunal. D. Le constat d’Huissier un descriptif précis d’une situation donnée Un constat d’Huissier est un procès-verbal, un rapport, dans lequel l’officier ministériel, après avoir exposé le contexte, va décrire objectivement et sans donner d’avis, toute situation à un instant t ». Ce descriptif s’accompagnera le plus souvent de photos mais peut également être complété de tout support qui s’avère nécessaire enregistrement audio ou vidéo afin d’établir sans équivoque une preuve. L’objectif de l’Huissier étant de décrire de la manière la plus explicite possible ce qu’il voit, ce qui entend ou même ce qu’il sent, dans un lieu à un instant donné. 2. Quelle est la valeur juridique d’un constat d’Huissier de Justice ? Le constat d’Huissier de Justice dispose, en termes de preuve, de la plus grande force probante » admise en justice, en procédure civile. La force probante étant le crédit qu’un juge apporte à une preuve qu’on lui soumet. Le constat d’Huissier sera donc une preuve incontestable et incontournable devant un tribunal. Autrement dit, il n’existe aucun mode de preuve de valeur supérieure et le constat d’huissier apportera à la personne qui l’invoque, un avantage certain sur l’issue d’un procès. A. Le constat Un acte authentique Conformément à l’article 1639 du Code Civil et de par leur qualité d’officier public et ministériel, les actes d’un Huissier de Justice ont un caractère authentique. Or la particularité d’un acte authentique en droit est qu’il ne peut être renversé que dans le cadre d’une procédure d’inscription de faux. Sans entrer dans les détails de ce type de procédure, il faut bien comprendre qu’il sera donc impossible d’écarter un constat d’Huissier de Justice dressé dans les règles de l’art. B. Le constat d’Huissier la preuve absolue en justice La force du constat d’Huissier en termes de preuve a été consacrée par la loi 2010- 1609 du 22 décembre 2010, dite Béteille ». En effet, cette loi est venue placer le constat d’Huissier de Justice à une valeur supérieure, au-dessus de tout autre mode de preuve. De la même manière, la loi Béteille » est venue affirmer que le constat d’Huissier disposait d’une valeur juridique supérieure à tout document émanant d’autres professionnels experts…. Pour faire simple, le constat d’un Huissier se trouve désormais au-dessus de la pyramide des modes de preuve admis en matière civile, il sera retenu en priorité en justice, devant toutes les juridictions, administratives, civiles ou pénales. C. Les autres modes de preuve par Huissier » Un constat d’Huissier de Justice, pour disposer de sa force probante », pour être reconnu devant les tribunaux, doit impérativement être dressé dans les règles de l’art. Pour ce faire, il est obligatoire que l’Huissier de Justice se déplace physiquement sur les lieux des constatations. Cela peut paraître évident à première vue mais il est de plus en plus courant de voir sur internet des procédés de constatations par Huissier », mais sans déplacement sur place. Il s’agit le plus souvent de photos ou de vidéos géo localisées, horodatées et déposés chez un Huissier. Attention il faut être très prudent et ne pas être dupe ! S’il n’y a pas de déplacement de l’Huissier sur place, les photos ou vidéos prises seront très facilement contestables. En effet, dans ce type de protocole, c’est le demandeur lui-même qui prend les photos ou les vidéos… Il est donc très facile pour ce dernier d’orienter » ou d’arranger les clichés. Nul besoin d’être un fin juriste pour démonter ce type de preuve, quand bien même les photos ou les vidéos auraient été géo localisées et déposées chez un Huissier. Je réserve mon constat par Huissier de Justice 3. Quels sont les constats d'Huissiers de Justice les plus fréquents ? Un constat d’Huissier permet de se constituer une preuve disposant de la plus grande valeur juridique reconnue en Justice. Le constat d’Huissier est la preuve la plus sûre et la plus fiable admise en procédure civile. Il est incontestable et ne peut en aucun cas être écarté dans un procès. En conséquence, les motifs et raisons de faire dresser un constat d’Huissier de Justice sont multiples, variées et infinies, que ce soit en matière privée ou publique, professionnelle et commerciale. Il serait totalement impossible de dresser une liste exhaustive des situations où le constat d’Huissier est d’une importance capitale voir indispensable. En effet, vouloir prouver une situation, un fait, à un instant t », de manière indiscutable peut répondre à de nombreuses problématiques. Afin de bien comprendre pourquoi faire dresser un constat d’Huissier de Justice, il est plus pertinent de l’illustrer à travers les constats les plus fréquemment dressés A. Dans l’activité de la construction / travaux Le constat d’affichage de permis de construire / démolir / modificatif, déclaration préalable de travaux le constat va purger le recours des tiers et sécuriser la construction en rendant incontestable cette dernière. Le constat avant travaux / malfaçons / abandon de chantier / livraison de VEFA le constat va permettre d’exonérer ou d’engager les responsabilités des intervenants. B. Dans l’activité immobilière Le constat d’état des lieux locatifs entrée / sortie, le constat de sous-location, de logement non conforme le constat d’Huissier va assurer les obligations réciproques des parties au contrat de bail propriétaire / locataire. C. Dans le domaine de l’assurance Le constat de dégâts des eaux, incendie, sinistres de toute nature, inventaire souscription le constat va permettre de prouver le dommage et d’assurer une indemnisation juste et équitable D. En matière de droit de la propriété et de voisinage Le constat de nuisances sonores, de conflits de voisinage, d’atteinte à la propriété, constat de vue, de servitude ce type de constat va permettre de faire valoir ses droits, d’obtenir l’arrêt du trouble et l’indemnisation le cas échéant. E. En matière de droit à l’image et contentieux numérique Le constat sur internet, sur le web, sur les réseaux sociaux ce type de constat va permettre d’obtenir réparation et indemnisation de tout dommage qui prend sa source sur internet. F. En droit de la famille Le constat d’abandon de domicile conjugal, droit de garde d’enfants le constat va permettre d’assurer le respect des droits relatifs aux obligations liées à la famille, qu’elles aient été fixées préalablement par un juge ou non. Ce qu’il faut retenir Le constat d’Huissier de Justice est la preuve ultime et représente une arme redoutable pour la partie qui l’invoque, que ce soit dans un cadre amiable ou judiciaire. Je réserve mon constat par Huissier de Justice 4. Quel est le prix d’un constat d’Huissier de Justice ? Le prix d’un constat d’Huissier de Justice correspond à des honoraires qui sont fixés librement par l’Huissier de Justice lui-même. Le tarif d’un constat d’Huissier n’est donc pas réglementé et va ainsi dépendre de différents critères déterminés par chaque Huissier. En conséquence, le prix d’un constat d’Huissier va être variable d’un Huissier à l’autre. Chaque professionnel va déterminer son tarif en fonction de critères qui lui sont propres et eux-mêmes variables en fonction des études d’Huissier. Afin d’appréhender la question dans son ensemble et de manière pragmatique, nous allons aborder ces variables qui affectent le prix, ce que comprend le coût du constat et pour finir, comment s’assurer d’avoir le meilleur prix en fonction de ses besoins. A. Les variables du prix d’un constat d’Huissier Le type de constat tous les constats sont différents mais en fonction de leur typologie, ils demandent des démarches différentes de la part de l’Huissier, lors des constatations mais également lors de leur rédaction. Ces démarches, variables en fonction du type de constat, vont donc avoir une influence sur le prix. Le lieu du constat contrairement à ce qu’on peut penser, ce n’est pas parce que le constat est proche de l’étude de l’Huissier qu’il coutera moins cher ! Un Huissier est toujours en déplacement et tout dépend où il se trouve quand vous avez besoin d’un constat… Le caractère d’urgence du constat le prix d’un constat peut varier si l’Huissier doit modifier son planning et intervenir en urgence. Le jour et heure d’intervention souhaités là aussi, le tarif d’un constat d’Huissier va varier en fonction de la date et de l’heure du constat. Un constat le dimanche à 20h a de fortes probabilités d’être plus couteux qu’un constat un lundi à 15h. B. Le caractère forfaitaire » du coût du constat Lors de l’intervention d’un Huissier de Justice pour un constat, il est impératif d’avoir un prix forfaitaire, sans surprise. Il est tout à fait légitime lorsqu’on souhaite faire établir un constat d’en connaître le prix à l’avance, tout compris. C’est pour cette raison que sur HuissOnline, les prix de nos Huissiers sont tout inclus. C. La garantie d’un prix juste et optimisé HuissOnline est une application interfacée aux Huissiers de Justice en temps réel mais également à leur agenda. L’application est donc en mesure de savoir où se trouve un Huissier à un instant t », en urgence, mais également à n’importe quelle date. Cette connexion permet donc d’afficher les Huissiers disponibles en fonction du lieu du constat, de la date et de l’heure d’intervention, en urgence ou non. L’algorithme de l’application va donc calculer » et afficher le meilleur prix pour votre constat, en optimisant le déplacement des Huissiers en back office. Le + de HuissOnline l’application proposera tous les Huissiers en mesure de faire votre constat mais en minorant les prix quand les Huissiers se trouvent ou se trouveront à proximité du lieu de votre constat. Je réserve mon constat par Huissier de Justice 5. Comment demander un constat d’Huissier de Justice ? est la seule application permettant de réserver en ligne ou par téléphone un constat d’Huissier de Justice, partout en France, en choisissant la date, l’heure du constat, et en garantissant le meilleur prix. Demander un constat d’Huissier de Justice a toujours été compliqué et s’avérait être une démarche pleine d’incertitudes Puis-je choisir la date et l’heure de mon constat ? Combien va couter mon constat, quel va en être le prix ? Puis-je m’entretenir avec un Huissier avant de demander mon constat pour lui exposer ma problématique ? Est-ce bien d’un constat d’Huissier dont j’ai besoin ? Toutes ces questions sont parfaitement légitimes et il est dorénavant indispensable d’apporter une véritable solution permettant d’offrir aux justiciables, aux professionnels, un service complet et efficace en matière de constat d’Huissier de Justice HuissOnline. Connectée à l’agenda et aux déplacements des Huissiers partout en France, en temps réel, c’est Une hotline, un seul numéro pour toutes les demandes de constat partout en France 7j/7 de 8h à 20h prix d’un appel local Une application internet permettant de demander un constat partout en France 7j/7 et 24h/24. Une transparence tarifaire totale avec une consultation des prix forfait tout inclus pour chaque Huissier, en temps réel. Une hotline, un seul numéro pour toutes les demandes de constat partout en France 7j/7 de 8h à 20h prix d’un appel local Une application internet permettant de demander un constat partout en France 7j/7 et 24h/24. Une transparence tarifaire totale avec une consultation des prix forfait tout inclus pour chaque Huissier, en temps réel. Un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 septembre 2016 vient jeter une lumière un peu crue sur les pratiques de certains huissiers dans les procédures de constats en ligne sur internet. Une manipulation délicate Dresser un constat d'huissier sur un espace aussi "piégé" techniquement qu'internet suppose quelques précautions de base, à défaut desquelles, le constat peut très bien porter sur des contenus qui par exemple ne sont plus en ligne ou sont sur des sites fantômes. Pour ce faire, une norme de l'Afnor NF Z67-147 détaille les pratiques qu'il convient de respecter pour que le constat soit fiable et puisse tenir la route dans un procès. Dans l'affaire dont il s'agissait — peu en importent les faits — l'huissier avait dressé trois constats mais sans prendre les précautions élémentaires pourtant rappelées par la norme. La nullité du constat encourue Ainsi que le constate la Cour "Un tel acte ne peut être effectué par un huissier de justice qu’à la condition de respecter la norme NF Z67-147 de septembre 2010, dont les articles et détaillent sur 2 pages entières un certain nombre de travaux. Or le procès-verbal de constat sur internet effectué le 4 août 2011 à la requête de M. X. sur le site yyy de la société Y. ne comporte aucune mention de ces travaux obligatoires tels que la mention de l’adresse IP qui identifie le matériel, la suppression des caches avant consultation, la vérification que l’ordinateur est connecté à un serveur PROXY, la preuve de l’existence de liens hypertextes vers les pages litigieuses, la suppression des cookies, et l’heure de début, ce qui démontre une violation de cette norme puisque l’huissier de justice s’est contenté de faire usage du moteur de recherches Google comme tout un chacun." Le plaignant victime de son huissier incompétent En conséquence, la Cour "prononce la nullité du procès-verbal de constat établi le 4 août 2011 par Maître Z, huissier de justice à..." Il va sans dire que le plaignant a perdu son procès par la négligence fautive de cet huissier. Nous ne saurions trop conseiller à toute personne ayant besoin de faire procéder à un constat en ligne de bien choisir l'huissier qui s'en chargera et de vérifier, si possible, ses compétences en la matière. En savoir plus Voir l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 septembre dernier sur Présentation succincte qui en est faite sur ce site ; au vu du titre on pourrait penser que le constat est invalide pour n'avoir pas cité la norme, mais l'arrêt est clair à ce sujet c'est bien pour n'avoir par respecté les pratiques dictées par cette norme Combien coûte un constat d’huissier ? Décrypter Anticiper Réagir Modifié le Friday, August 12 à 236 PM par Maxime Faire appel à un huissier de justice pour un constat dans le cadre de travaux, d’un litige locatif, ou pour un constat sur internet piratage, diffamation, escroquerie… peut facilement faire peur, notamment à cause du prix. Mais en réalité, est-ce si cher ? Qu’est-ce qu’un constat ? Avant tout, il faut savoir de quoi l’on parle. Un constat est un acte authentique, établi par un huissier de justice, ou Commissaire de justice, qui fige une situation à un instant donné. C’est une preuve irréfutable dont le juge est obligé de tenir compte lors d'une procédure judiciaire. Le procès-verbal délivré a une réelle valeur juridique. Pour en savoir plus sur le constat, consultez notre article dédié au constat d’huissier. Il existe de nombreux types de constats, allant des constatations de la pose d’un permis de construire, un constat d'avant ou un constat d'après travaux, de malfaçons dans les travaux, jusqu’aux constatations de non-présentation d’enfants ou encore une escroquerie ou de la diffamation sur internet. Et oui, un huissier de justice peut vous être utile même lorsqu'il s'agit de constater derrière un écran les contenus à caractère haineux sur internet. Il faut y penser. En pratique, les constats ne sont pas soumis à une législation particulière en termes de prix, chaque étude est donc libre de fixer ses tarifs pour les actes qu'elle délivre. Néanmoins, comme pour une entreprise lambda, qui dit prix librement fixé, dit libre concurrence et donc une régulation qui se fait naturellement en fonction du marché. Comment est défini le prix d’un constat ? Le prix d'un constat varie selon de nombreux critères. Les honoraires des huissiers de justice ne sont pas fixés par l'État. Pour détailler ce qui défini le prix d’un constat d’huissier, nous prendrons ici le cas des particuliers plutôt que des professionnels, car les prix sont souvent différents pour les entreprises. Les prix affichés par les études peuvent être à l'acte ou à l'heure. C'est-à-dire que le tarif peut dépendre de la prestation elle-même ou du temps que le Commissaire de justice aura passé à établir votre acte. Si l’on récapitule, le prix peut donc dépendre Du type de constat une malfaçon, un dégât des eaux, la constatation d’un panneau de permis de construire va prendre moins de temps à être constaté qu’une étude complète d’un chantier d’avant travaux. D'où l'importance pour le demandeur du constat de bien fournir l’ensemble des éléments pour que l’huissier de justice puisse établir un devis qui se rapprochera au mieux de la réalité. Ainsi, l'huissier qui se rend sur place pour faire son constat, en fonction des indications données par le justiciable, jugera du temps qu'il mettra pour effectuer l'acte. Un dégât des eaux est souvent plus rapide à constater que la visite d'un entrepôt en travaux de 2000 m². Du caractère d’urgence du constat. Et oui, plus on a besoin rapidement d’un huissier, plus le coût pourra être élevé. En effet, si l'huissier doit changer l’ensemble de son organisation pour se rendre sur votre chantier, alors il est assez logique que le prix soit plus élevé qu’à la normale. Du lieu d’intervention. Le déplacement fait partie des critères qui augmentent les coûts, d'où l'utilité de choisir un huissier de justice qui se trouve proche du lieu d’intervention pour limiter son temps de déplacement. De la date et de l’horaire d’intervention. Il est assez facile de comprendre qu'un constat à 4 heures du matin un dimanche à cause de voisins trop bruyants sera toujours plus cher qu’un constat de pose d’un panneau d’affichage un lundi matin à 10 heures. Mais venons-en au fait. Au final combien ça coûte ? Grosso modo, vous pouvez compter entre 220 et 400 euros pour un constat d’affichage de permis de construire entre 250 et 350 euros pour un constat d’avant ou d’après travaux 230 et 300 euros pour un dégât des eaux 250 et 350 euros pour un constat de malfaçon Ces tarifs ont été calculés en moyenne par rapport aux prix appliqués par le marché, mais encore une fois, chaque huissier de justice est libre de fixer ses honoraires comme il le souhaite. Les tarifs réglementés Même si une partie des constats réalisés par les Commissaires de justice ne répondent à aucune règle tarifaire, il existe néanmoins des tarifs règlementés. Lorsqu’un huissier de justice intervient dans le cadre d’un litige avec un locataire, la plupart du temps les prix appliqués sont encadrés par la loi L’état des lieux locatif le prix dépend de la surface du logement jusqu’à 50 m² 131,50 euros TTC, entre 50 et 150 m² 153,20 euros TTC, plus de 150 m² 229,81 euros TTC Une créance impayée le prix dépendra la créance à recouvrer Pour une injonction de faire, le prix est fixé à 25,54 euros L’expulsion d’un logement ou d’un bâtiment La reprise d’un logement abandonné Vous pouvez trouver les tarifs de ces prestations directement sur le site de l'État Comment connaître le prix d’un constat ? Pour être sûr du tarif, vous avez la possibilité de demander un devis à l’étude d’huissiers. À ce moment-là, il faudra veiller à bien donner toutes les informations pour que l’huissier de justice puisse comprendre la nature du constat à venir et puisse vous établir un prix au plus juste. Certaines plateformes proposent un prix indicatif par huissier en fonction de la prestation souhaitée. C’est notamment le cas de Preuvéo, même si les prix affichés restent indicatifs, ils vous permettent d’avoir une idée du coût final. Le tarif pourra être affiné à votre demande en fonction de la nature réelle du constat. Le constat le prix de la tranquillité Mais globalement, la question qu’il faut se poser est à combien estimez-vous la tranquillité ? Rappelez-vous, un constat est une preuve irréfutable qui sera prise en compte par le juge en cas de litige. Est-on réellement à 250 € près lorsqu’il s’agit d’être sûr que vous n’aurez pas à démonter toute votre nouvelle maison si votre nouveau voisin estime que votre mur est trop haut ? Selon le célèbre adage, il vaut mieux prévenir que guérir. Il ne faut pas hésiter non plus à faire une première consultation auprès d’un huissier de justice. L’huissier est un fin connaisseur du droit et pourra vous aiguiller dans vos choix si nécessaire, il peut s’avérer être une aide indispensable. Et d’ailleurs beaucoup ne facturent pas la première consultation si celle-ci découle sur un constat. Prenez facilement rendez-vous en ligne pour une consultation Les huissiers sont nos amis !

combien de temps est valable un constat d huissier